La déclaration doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.

Pièces justificatives à fournir:

  • Une pièce prouvant votre identité
  • Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
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