La déclaration doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Pièces justificatives à fournir:
- Une pièce prouvant votre identité
- Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
