Les chiens réputés dangereux sont classés en deux catégories par le journal officiel :
| 1ère catégorie (Chiens d’attaque) | Types American Staffordshire Terrier (pit-bull sans LOF), Mastiff (boerbull), Tosa sans pedigree. | Acquisition interdite depuis 1999. Chiens stérilisés obligatoirement. Interdits d’accès aux transports en commun, lieux publics (sauf voie publique) et locaux ouverts au public. Muselière et laisse obligatoires sur la voie publique et dans les parties communes. Permis de détention délivré en mairie requis pour le propriétaire, avec formation et évaluation comportementale du chien. |
| 2e catégorie (Chiens de garde et de défense) | Races American Staffordshire Terrier (LOF), Rottweiler (LOF ou non), Tosa (LOF). | Acquisition et cession autorisées sous conditions. Déclaration obligatoire en mairie. Permis de détention du propriétaire requis (formation obligatoire). Chien évalué par un vétérinaire (entre 8 et 12 mois). Laisse et muselière obligatoires sur la voie publique, dans les lieux publics et transports. Interdits aux personnes mineures ou condamnées. |
La loi 99.5 du 6 janvier 1999 impose aux propriétaires de déclarer leur animal en mairie afin d’obtenir un permis de détention. Ce permis est délivré au vu des pièces suivantes :
- L’identification du chien
- La vaccination antirabique
- la stérilisation des chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
- la souscription d’une assurance responsabilité civile du propriétaire
- la réalisation d’une évaluation des chiens âgés entre 8 et 12 mois.
Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie. Le propriétaire est tenu de placer son animal sous la surveillance d’un vétérinaire. Enfin, l’animal sera également soumis à l’évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie.
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